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recevoir la sanction de

См. также в других словарях:

  • sanction — [ sɑ̃ksjɔ̃ ] n. f. • XVIIIe; « précepte » XIVe; lat. sanctio, de sancire « prescrire » I ♦ 1 ♦ Hist., dr. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif revêt une mesure législative de l approbation qui la rend exécutoire. Pragmatique… …   Encyclopédie Universelle

  • Sanction penale en France — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Sanction pénale en droit français — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Sanction pénale en france — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

  • passer — (pâ sé) v. n. 1°   Aller d un lieu à un autre. 2°   Passer, en termes d escrime. 3°   Passer, en termes de marine. 4°   Passer à l ennemi, déserter. 5°   Se présenter devant des gens chargés d inspecter. 6°   Il se dit des choses qui ont ou qui… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Désaveu et réserve — En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs permettant d invalider une loi votée par le Parlement fédéral ou par les assemblées législatives provinciales. Ce pouvoir est conféré au gouverneur général du Canada.… …   Wikipédia en Français

  • Couronne canadienne — Monarchie canadienne Canada Cet article fait partie de la série sur la politique du Canada, sous série sur la politique. Pouvoir exécutif …   Wikipédia en Français

  • Expressions Courantes Du Langage Marin — Jargon militaire français Avec la conscription, l armée a constitué en France un creuset culturel. Se trouvaient mélangés dans les mêmes unités des Parisiens, des Occitans, des Bretons ou des Alsaciens. Il se développa un vocabulaire spécifique… …   Wikipédia en Français

  • Expressions courantes du langage marin — Jargon militaire français Avec la conscription, l armée a constitué en France un creuset culturel. Se trouvaient mélangés dans les mêmes unités des Parisiens, des Occitans, des Bretons ou des Alsaciens. Il se développa un vocabulaire spécifique… …   Wikipédia en Français

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